La Haute autorité fête ses 7 ans et continue de mener sa mission de riposte graduée. A son actif, de plus en plus de saisines traitées et de dossiers transmis à la justice.

Ce fut l’une des surprises du quinquennat de François Hollande. Le candidat en campagne avait promis de supprimer la Hadopi instaurée par son prédécesseur Nicolas Sarkozy. Mais ses gouvernements successifs ont fini par la pérenniser au-delà de 2022 et lui accorder un budget de 9 millions d’euros pour 2017.

Ce 10 janvier, la Haute autorité fêtait ses sept ans. « L'âge de raison » a déclaré satisfait son président Christian Phéline. Si ses missions restent de protéger les oeuvres et de promouvoir leur diffusion, elle semble gagner singulièrement en puissance. En témoigne le bilan de l'exercice 2015/2016 présenté par son collège lors d'une conférence de presse.

De plus en plus de pirates identifiés

Le dispositif phare -et le plus décrié- de la Hadopi est sans conteste la réponse graduée. Elle consiste à rappeler la loi aux contrevenants qui utilisent des réseaux Peer-to-Peer pour télécharger illégalement du contenu. Leur adresse IP est détectée par des agents assermentés mandatés par des ayants-droits qui dressent des procès-verbaux et les transmettent à la Commission de protection des droits de la Hadopi.

En 2015, seules 50% des saisines des ayant-droits avaient été traitées par la CPD. Depuis octobre 2016, la totalité d’entre-elles est passée en revue, alors même que la demande a doublé. « Cela signifie que les 75 000 demandes que nous recevons par jour ouvré aboutissent », souligne Dominique Guirimand, présidente de la CPD. Aucune chance que votre adresse IP échappe donc aux mailles du filet. Le pourcentage d’internautes qui sont ensuite identifiés par les FAI reste stable : autour de 87%.

La réponse graduée consiste ensuite à envoyer un premier mail d’avertissement. « Nous en adressons 10 000 par jour ouvré, soit 25% d’augmentation par rapport à l’exercice précédent », annonce encore Dominique Guirimand. En cas de récidive après le premier message, un second mail est envoyé, doublé d’une lettre remise contre signature. Cette étape connaît une envolée de 3% par rapport à l’exercice précédent. « 900 lettres sont envoyées chaque jour ouvré », précise Dominique Guirimand.

1300 demandes de poursuites pénales depuis 2012

Arrive enfin la dernière étape, si l’internaute persiste : la saisie de l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales pour négligence caractérisée. Elle donne lieu le plus souvent à une contravention de 5ème classe dont le montant maximal est de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 pour les personnes morales. Mais le montant est adapté aux revenus des internautes incriminés. Le rythme des procédures s’accélère depuis 2016. « Alors que seulement 246 dossiers avaient été transmis entre 2014 et 2015, 680 l’ont été de juillet à octobre 2016 et 259 depuis le mois d’octobre », détaille Dominique Guirimand. La Hadopi a également la possibilité de viser le délit de contrefaçon, punissable de 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement. Ce qui a concerné 9 cas ces deux dernières années.

Au final, c’est au procureur de la République de qualifier les faits, la haute autorité n’étant pas forcément tenue au courant de l’issue des procédures. Ainsi, sur les 1300 dossiers transmis depuis 2012, seuls 201 présentent des suites connues.

Le nombre de suites judiciaires connues au 31 octobre 2016. Rapport d'activité 2015-2016 de la Hadopi. - Le nombre de suites judiciaires connues au 31 octobre 2016.



Pour la Hadopi, les internautes ne récidivent pas en majorité

« Il n’y a pas de réitération dans 60% des cas après un premier mail d'avertissement », se félicite la présidente de la CPD. Mais lorsque nous faisons remarquer que ces internautes utilisent ensuite peut-être d’autres moyens pour pirater comme le streaming ou le téléchargement direct, nous obtenons cette réponse : « Nous n’avons pas vocation à prendre en compte autre chose que le Peer-to-Peer ».

Sur cette question, le président de la Hadopi Christian Phéline se montre plus disert. « Nous sommes bien conscients que d’autres formes de téléchargement illégal existent. Mais si l’on prend le cas du streaming, par exemple, il n’y a pas de base juridique permettant de caractériser une pratique illicite. Et lutter contre techniquement direct exigerait d’avoir recours à des logiciels extrêmement intrusifs pour les internautes. Ce que nous refusons de faire », a -t-il déclaré.

La Hadopi estime que son dispositif a largement prouvé son « efficacité » et que nombreux sont les observateurs étrangers qui le considèrent comme un modèle. Et ne doute pas que le prochain président français la confortera dans ses missions.