La licence d'tablissement et d'exploitation d'un rseau public de tlcommunication par satellite de type V.SAT par la socit Algrie Tlcom Satellite (ATS) a t approuve par dcret excutif publi au journal officiel no 49. Cette licence d'exploitation et d'tablissement d'un rseau public de tlcommunication attribue ATS (filiale d'Algrie Tlcom) entre dans le cadre du dcret de 2004 portant approbation des licences V.Sat et de fourniture de services de tlcommunication au public. Sign en aot dernier, ce nouveau dcret prcise que ATS est attributaire de la licence visant fournir les services de tlcommunications sur ce rseau dans les conditions techniques et rglementaires.Il prcise que cette licence "est personnelle et ne peut tre cde ou transforme que dans le cadre et conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et aux conditions fixes dans le cahier des charges".Selon les termes du dcret, le rseau V.Sat est dfini comme tant un rseau de tlcommunication par satellites gostationnaires dont la station terrienne fixe "Hub" gre l'accs au satellite et de la signalisation du rseau.Ainsi dans le cadre de cette licence, le titulaire devra offrir notamment au minimum l'accs l'Internet via satellite, la transmission de donnes large bande ainsi que les services de secours en cas de catastrophes naturelles.Dans ce cadre, ATS devra dployer ses services dans 24 wilayas la premire anne avant de s'tendre 36 wilayas dans la 2me anne puis aux 48 wilayas lors de la troisime anne.Pour ce qui est des conditions commerciales d'exploitation, le dcret souligne la ncessit pour le titulaire de s'engager pratiquer une concurrence loyale en s'abstenant, notamment, de toute pratique d'entente illicite (particulirement en matire tarifaire) ou d'abus de position dominante.Les usagers doivent tre traits de manire gale et bnficieront des services du titulaire sur demande, sous rserve qu'ils remplissent les conditions dfinies et approuves par l'autorit de rgulation (ARPT).Par ailleurs, ATS bnficie, conformment la loi, de la libert de fixer, respectivement, les prix offerts ses abonnes et le systme global de tarification ainsi que de la libert de dterminer sa politique de commercialisation.La dure de la licence est de dix (10) ans renouvelable plusieurs fois pour des priodes n'excdant pas cinq ans chacune, prcise encore le texte.