Pour l'identification des adresses IP avec la réponse graduée de l'Hadopi, le Conseil d'État estime que les fournisseurs d'accès à Internet doivent être rémunérés.

L'addition est devenue de plus en plus salée au fil des années et a conduit Bouygues Telecom à porter l'affaire devant le Conseil d'État. Pour l'identification des adresses IP et l'expédition des fameuses recommandations dans le cadre de la réponse graduée, l'opérateur réclame des indemnisations.



billets eurosSelon une information de BFM Business, le Conseil d'État a statué en faveur de Bouygues Telecom et donc de l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet concernés. L'État va ainsi devoir régler sa facture aux FAI. Elle pourrait dépasser les 10 millions d'euros. Rappelons que le budget de fonctionnement de la Hadopi est de 8,5 millions d'euros pour 2016.

Le gouvernement devra aussi publier dans un délai de 6 mois le décret venant préciser les modalités de rémunération des FAI pour leur travail accompli dans la mécanique de la réponse graduée. Un décret qui aurait dû être publié il y a bien longtemps. Faute de quoi, ce sera 100 euros par jour de retard.

Pour des adresses IP qui ont été repérés pour du téléchargement illégal (sur les réseaux P2P), des demandes d'identification sont transmises aux FAI par la Hadopi à la suite de la saisie des ayants droit. Elles servent à identifier le titulaire de l'abonnement à Internet et permettre l'envoi de recommandations, dont à l'adresse email liée au FAI.

Au 30 novembre 2015, près de 5,9 millions de premières recommandations ont été expédiées et plus de 540 000 deuxièmes recommandations.