Et finalement, aprs une longue attente, la Cour constitutionnelle a dcid de dchoir de leur qualit de dputs quatre lus, aprs quils eurent chang leur affiliation politique en cours de mandat. La dcision a t prise ce lundi 21 dcembre.
Que dit larticle 61 de la constitution ? Tout membre de lune des deux Chambres qui renonce son appartenance politique au nom de laquelle il sest port candidat aux lections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est dchu de son mandat. La Cour Constitutionnelle, saisie par le prsident de la Chambre concerne, dclare la vacance du sige et ce, conformment aux dispositions du rglement intrieur de la Chambre concerne, qui fixe galement les dlais et la procdure de saisine de la Cour Constitutionnelle .
Cet article est prolong, et confirm, dans le rglement intrieur de la Chambre des reprsentants en son article 10 qui dispose que le fait de transhumance, ou de renoncement lappartenance initiale de tout lu est tabli par un crit ou un fait accompli. Le prsident de la Chambre en avise donc la Cour constitutionnelle pour dchance dudit lu.
Et de fait, la Cour constitutionnelle a prononc la dchance de 4 dputs : Hassan Derham et Tarik Kabbaj (ex-USFP), Nabil Belkhayat (MP) et Zineddine Houass (PAM). La Cour ne sest pas prononce en revanche pour les cas dAbdelali Doumou et Mohamed Hammani, de lUSFP, en raison du fait quils nont pas renonc leur appartenance mais quils ont t exclus et quils se sont prsents une lection en qualit de sans appartenance politique . En effet, le rglement intrieur prcise que le renoncement un parti est un acte personnel et volontaire , ce qui exclut de jure lexclusion dun lu par sa formation politique.