Pourquoi l'Inde a bloqué les négociations de l'OMC_01.08.2014

Le refus de l'Inde de céder sur ses exigences en termes de subventions à l'alimentation lors des dernières négociations de l'OMC s'explique principalement par des impératifs constitutionnels et de politique intérieure

L'Inde s'est montrée coriace. Les négociations de l'OMC, n'ont pu déboucher sur un accord le 31 juillet car le Premier ministre indien Narendra Modi n'a pas voulu céder sur son exigence concernant les stocks alimentaires. Le texte de l'accord était considéré comme trop vague, ne donnant des garanties à l'Inde que jusqu'en 2017. L'enjeu pour les Indiens était de sécuriser de façon permanente leur programme de subvention des denrées alimentaires de base pour les populations pauvres.



Alysa Ayers, une ancienne responsable de l'Inde au département d'état américain, citée par la chaine indienne NDTV, exprimait sa surprise et sa déception:


"C'est difficile à comprendre, surtout venant d'un gouvernement qui a mis l'accent dans son programme électoral sur la prééminence indienne dans le commerce mondial avant la colonisation britannique."

Cette incompréhension a été relayée par beaucoup d'observateurs et de représentants des autres États de l'OMC.

Le droit à l'alimentation inscrit dans la constitution
L'article 47 de la constitution indienne dispose que:

"L'Etat doit considérer l'élévation du niveau de nutrition et du niveau de vie de son peuple (...) comme l'un de ses premiers devoirs"

C'est sur ce principe que s'est fondé le parlement indien en votant le "National Food Security Act" (ou "Right to Food Act", loi sur le droit à la nourriture) le 12 septembre 2013. Cette loi permet aux populations défavorisées d'accéder à des denrées alimentaires de base à des prix fixes, très bas, et dans certains cas gratuitement. Le programme qui en découle est étendu à 50% de la population urbaine et 75% de la population rurale, soit environ deux tiers de la population totale. 1250 milliards de roupies (15,3 milliards d'euros) ont été investis en 2013. Il s'agit donc d'un programme majeur que les autorités indiennes ne sont pas prêtes à abandonner.

Le rôle de la haute administration
Jean-Joseph Boillot, expert des économies émergentes au CEPII, explique à La Tribune que le pouvoir politique en Inde dispose d'une "marge de manœuvre relativement limitée face à la haute administration". Cette bureaucratie, qui reste en place malgré les alternances politiques, se veut la gardienne de la constitution et n'aurait donc pas accepté un accord à l'OMC qui aille à l'encontre du "Right to Food Act".

Un consensus populaire
Le programme alimentaire découlant du "Right to Food Act" a été lancé sous l'ancien Premier ministre Manmohan Singh et prolongé par la nouvelle administration de Narendra Modi. Selon Jean-Joseph Boillot, il fait ainsi l'objet d'un consensus tant politique que populaire. Les classes populaires, qui en sont les premières bénéficiaires, représentent une masse considérable d'électeurs que le pouvoir en place ne souhaite pas se mettre à dos.

Mohan Guruswamy, président du Center for Policy Alternatives, un think tank de New Delhi et ancien employé du ministère des Finances indien, résumait auprès de l'agence Reuters:

"Le gouvernement est plus intéressé par envoyer des signaux à son propre peuple qu'à un public international. La logique économique s'efface devant la politique au final. Si vous perdez votre base électorale, vous vous faites balayer".

Une diplomatie indépendante
Selon Jean-Joseph Boillot, le non-alignement est "une constante dans la politique étrangère indienne". Les dirigeants indiens ont à la fois été capables de tenir un discours méfiant vis-à-vis de l'Occident lors du sommet des BRICs de juillet 2014 par exemple, mais aussi de négocier un partenariat stratégique avec les Etats-Unis lors de la visite de Manmohan Singh à la Maison Blanche en septembre 2013, rappelle-t-il.

L'Inde sait qu'elle occupe une place importante sur la scène internationale et n'hésite pas à faire prévaloir ses intérêts en demandant des dérogations. C'est le cas dans le domaine nucléaire notamment. Non signataire du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), elle souhaite préserver une politique indépendante en la matière. Son insistance pour obtenir une dérogation à l'OMC s'inscrit dans la ligne de sa politique étrangère

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