Le contrle des dpenses lectorales est galement prvu par la loi organique N 59.11 relative llection des membres des conseils des collectivits territoriales.

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La Cour des comptes a commenc la rception des inventaires des dpenses lectorales. En effet, les juridictions financires de la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes ont commenc lopration depuis le jour suivant la proclamation des rsultats des lections gnrales des conseils des rgions et des conseils des communes et des arrondissements (scrutin du 4 septembre 2015). Les candidats concerns devront se conformer cette procdure.
Driss Jettou, premier prsident de la Cour des comptes, rappelle que les mandataires des listes et les candidats aux dernires lections rgionales et communales sont tenus de dposer auprs de la Cour des comptes un inventaire de leurs dpenses durant la campagne lectorale, accompagn dun tableau dtaill sur les sources de financement de la campagne lectorale ainsi que tous les documents justificatifs des sommes dpenses, et ce dans un dlai dun mois depuis la date officielle de proclamation des rsultats lectoraux.
Autrement, la rception des inventaires se poursuivra jusquau 6 octobre prochain. Pour rappel, le contrle de la Cour des comptes intervient en vertu de larticle 147 de la Constitution qui confre aux juridictions financires du pays la mission de contrle des dpenses des partis politiques et du financement des campagnes lectorales.
Le contrle des dpenses lectorales est galement prvu par la loi organique N 59.11 relative llection des membres des conseils des collectivits territoriales. Il faut prciser que les partis politiques peroivent en vertu de la loi des subventions publiques pour le financement de la campagne lectorale.
Ces aides varient selon les rsultats obtenus par chaque formation politique dans les lections. La loi prvoit par ailleurs la possibilit de dbloquer une premire tranche de ces aides en faveur des partis avant le scrutin.