Avec le vote dfinitif de la loi sur la transition nergtique, le Parlement franais a galement entrin le dlit d'obsolescence programme. Une stratgie bien connue dans le high tech.

La loi sur la transition nergtique a t dfinitivement adopte par le Parlement, mercredi 22 juillet au soir, aprs un dernier vote l'Assemble nationale. Port par la ministre de l'cologie Sgolne Royal, le texte comporte un volet sur le dlit d'obsolescence programme. Cette stratgie industrielle controverse a pour objectif de limiter dans le temps la dure de vie d'un produit en vue de prcipiter son remplacement.

Dans la sphre high tech, l'un des cas les plus emblmatiques d'obsolescence programme concerne l'iPod, dont les premires gnrations avaient une batterie prvue pour durer 18 mois. Une fois ce dlai atteint - et comme il est impossible de remplacer la batterie soi-mme -, le support technique d'Apple invitait le client changer... d'iPod. Un procs en recours collectif imposera Apple d'ouvrir un service de remplacement.

En France, l'article 22 de la loi sur la transition nergtique vient insrer une section relative la pratique de l'obsolescence au sein du Code de la consommation (chapitre III du titre Ier du livre II). Sont concerns l'introduction volontaire d'une dfectuosit, d'une fragilit, d'un arrt programm ou prmatur, d'une limitation technique, d'une impossibilit de rparer, en raison du caractre indmontable de l'appareil ou de l'absence de pices dtaches essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilit .


Repr par NextInpact, l'article prcise la peine maximale encourue : jusqu' deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus lev ralis en France. On peut cependant regretter que le texte final ne prcise pas la nature des techniques visant rduire la vie d'un produit, ou que soit impos d'inscrire la dure de vie prvue par le fabricant, comme envisag au dbut.