Sommé d’appliquer le déréférencement de liens également sur des extensions de noms de domaine non européennes, le géant du Net a demandé une prorogation pour pouvoir se mettre en conformité.

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Google a demandé une prorogation du délai de deux semaines que lui a donné la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 12 juin pour se mettre en conformité avec la loi sur la question du droit au déréférencement, a indiqué vendredi la CNIL. La Commission avait mis en demeure Google de procéder aux « déréférencements » de liens internet sur « toutes les extensions » du moteur de recherche, y compris google.com, quand des internautes le lui demandent au nom du droit à l'oubli et lui avait donné un délai de 15 jours. « Depuis la mise en demeure, la CNIL a reçu une demande de prorogation de Google qui est actuellement en cours d'instruction », a indiqué vendredi la Commission, précisant que « la prorogation du délai était fréquemment demandée et prévue par les textes ». « Elle permet à l'organisme de présenter l'ensemble de ses observations ou de se mettre en conformité lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire dans le délai imparti, et qu'un délai supplémentaire apparaît pertinent », a-t-elle ajouté.

En mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l'oubli numérique, c'est-à-dire le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes. Concrètement, « toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche », selon l'autorité de contrôle de protection des données. Mais « la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google ». Car un an après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (Union européenne), le géant américain d'internet « a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherche », telles que google.fr, déplore la CNIL.