La rpression des fraudes demande la chane crypte de donner plus d'informations ses abonns sur la dmarche suivre .
S'abonner Canal Plus est nettement plus simple que de se dsabonner. Mais il va falloir que a change vite, trs vite, confie Carole Delga, secrtaire d'tat la Consommation, au Parisien-Aujourd'hui en France. La Direction gnrale de la concurrence et de la rpression des fraudes (DGCCRF), qui dpend du ministre de l'conomie, a en effet engag un dialogue avec la chane crypte pour l'inciter clarifier la dmarche suivre pour arrter un abonnement.

Dans le cadre de la loi Hamon, la chane a t incite donner plus d'informations sur la manire dont un abonn peut mettre un terme son contrat. Canal + a ainsi envoy un courrier, par mail ou par voie postale, chacun de ses abonns pour leur fournir ces informations. Bercy salue la dmarche mais reste perplexe sur le contenu du courrier. Dans ce fameux document, la chane rpond aux nouvelles exigences lgislatives d'adresser une lettre nominative chaque abonn pour prciser les modalits de dsabonnement mais le ministre lui reproche de ne pas avoir compltement jou le jeu.

L'abonnement par tacite reconduction vise

Car l'objet principal du dit courrier est en fait tout autre que les procdures de dsabonnement. Il informe avant tout les clients sur l'existence d'un compte en ligne pour grer leurs abonnements. Les informations sur la rsiliation de leur abonnement figurent seulement en fin de courrier et en petit caractre peu lisibles, dnonce la rpression des fraudes. Or, selon la loi Hamon, cette information doit figurer dans un encadr, de manire claire et lisible.

Par ailleurs le renouvellement des contrats d'abonnement de Canal Plus se fait par tacite reconduction. Autrement dit, les abonns qui souhaitent arrter leur abonnement doivent le signaler au moins un mois avant la date anniversaire de leur souscription. Cette pratique est parfaitement lgale condition d'en informer clairement les consommateurs, selon les nouvelles dispositions lgislatives.

Canal + se dit ouvert des discussions avec Bercy pour trouver un terrain d'entente. Et la chane aurait intrt se plier aux nouvelles rgles car elle risquerait sinon de devoir faire voluer ses pratiques, c'est dj la cas pour les assurances qui ne peuvent plus mettre de contrat avec tacite reconduction date anniversaire.

_____________________________________________

Source : Le Figaro

quelques lignes en +

Canal+ va modifier ses mthodes dcries concernant la rsiliation, sous la pression du gouvernement

En effet, si le dit courrier indique bien une date dchance de contrat indique en haut gauche et ladresse pour rsilier en bas de page, cest crit en petits caractres. Mais surtout, Canal+ noie le poisson dans ce courrier puisque lessentiel de celui-ci porte sur un autre sujet : lexistence dun compte en ligne sur le site Internet de la chane pour grer ses abonnements rapporte le Parisien.

Face au risque de sanction, Canal+ a donc assur quil allait faire voluer ses mthodes et donc son courrier, concernant la rsiliation. On ne peut que sen fliciter.

Cliquez sur l'image pour l'afficher en taille normale

Nom : parisien.JPG 
Affichages : 3 
Taille : 30.8 Ko 
ID : 1132