Aux Etats-Unis, une femme a port plainte contre son ancien employeur qui l'aurait oblige avoir en permanence sur elle un iPhone sur lequel tait installe une application qui suivait le moindre de ses dplacements professionnels ou personnels.







Aux Etats-Unis, une ancienne salarie d'une entreprise de transport de fonds assure avoir t licencie aprs avoir dsinstall de son iPhone une application qui permettait son employeur de suivre la trace le moindre de ses dplacements, grce la golocalisation par GPS. L'employe qui a port plainte n'aurait pas eu le droit ni d'teindre son tlphone professionnel en dehors de ses heures de travail, ni de dsinstaller l'application Xora StreetSmart qui n'offre pas de rglage d'une plage horaire pour le suivi des dplacements.
On ne connat pas encore le point de vue de l'employeur, dont on doute qu'il puisse avoir t ce point intrusif et directif, en allant jusqu' interdire d'teindre un mobile professionnel le week-end. Mais cette actualit outre-Atlantique est l'occasion de rappeler que le problme se pose aussi parfois en France, et que la CNIL avait publi cet effet en 2013 une fiche de synthse sur les droits et les devoirs de chacun.
En particulier, "un dispositif de golocalisation install dans un vhicule mis la disposition d'un employ ne peut pas tre utilis pour contrler le respect des limitations de vitesse ou pour contrler un employ en permanence".
"Les employs peuvent sopposer linstallation dun dispositif de golocalisation dans leur vhicule professionnel, ds lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions lgales poses par la CNIL ou dautres textes. Les employs doivent tre informs de linstallation de ce dispositif. Ils doivent avoir accs aux donnes les concernant enregistres par loutil (dates et heures de circulation, trajets effectus, etc.)", rappelle le document.